Le 5 février 2009, le Ministre du budget Eric Woerth, a présenté au Ministère des Finances de Paris-Bercy son projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne en France.
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Ce projet de loi précise que l’ouverture du marché français des jeux online devrait intervenir pour le 1er janvier 2010. L’Etat français détient le monopole sur les jeux d’argent en France et cette loi a pour but de mettre fin à l’activité illégale des opérateurs étrangers sur le marché français via internet. Certains gros opérateurs français d’Etat et privés se préparent à l’ouverture et à influencer le gouvernement avant le dépôt officiel du texte au parlement.
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Refusant d’ouvrir son marché aux opérateurs privés, l’Etat français s’est retrouvé dans l’obligation d’accepter l’ouverture pour ne pas enfreindre la législation européenne relative à l’interdiction des monopoles. Imposé par une directive de la Commission Européenne, ce projet de loi permet d’avoir des renseignements sur les conditions d’ouverture du marché français aux opérateurs privés qui sera contrôlée par le gouvernement. Les enjeux de cette loi sont multiples : le contrôle des flux financiers générés par cette activité, des rentrées fiscales, mais aussi la possibilité pour l’Etat de lutter contre le jeu compulsif et l’accès des mineurs aux plateformes de jeu d’argent en ligne.
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Le projet de loi stipule que les opérateurs publics (PMU et la française des Jeux) conservent leur monopole sur les réseaux de distribution « physique » de leurs offres (bureaux de tabac, bars PMU,…). L’ouverture du marché devrait se faire uniquement sur les jeux d’argent en ligne et ne concerne que les paris sportifs, les paris hippiques, ainsi que le poker online ; les autres jeux de casino restent interdits.
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Les licences seront délivrées gratuitement par la France aux opérateurs privés pour une durée de 5 ans à condition que les opérateurs respectent un cahier des charges très rigoureux. Le régime fiscal imposé est pénalisant pour les opérateurs qui seront taxés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux (PBJ): 2% pour le poker, 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau) et 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine). De plus, les joueurs aussi seront désavantagés : le « taux moyen de retour aux joueurs » devrait être plafonné entre 80 et 85 % des bénéfices.
Tous ces détails sont des sujets très controversés auxquelles viennent s’ajouter la non reconnaissance des licences délivrées dans d’autres pays européens, la possibilité pour les organisateurs d’événement sportifs de réclamer une part des bénéfices des paris en ligne sur leurs compétitions, le blocage de l’accès aux sites illégaux et des transactions financières les concernant…
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Plusieurs opérateurs publics, privés et étrangers sont déjà prêts pour demander des licences d’exploitation.
Les opérateurs d’Etat devraient être les premiers à obtenir des licences d’exploitation : la française des Jeux et le PMU sont déjà en train de développer leurs nouvelles plateformes.
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Beaucoup d’opérateurs privés français spécialisés dans les télécoms et les médias, comme Orange et M6 souhaitent investir ce secteur d’activité par l’intermédiaire de plateformes déjà existante. La société Serendipity veut créer un opérateur en association avec Eurosport et le PMU. Le plus célèbre opérateur Bwin aurait trouvé un accord avec le groupe Amaury pour investir le marché français par l’intermédiaire de sa filiale Amaury sport qui possèdent plusieurs médias sportifs comme France Football, L’Equipe, Le journal du Tennis et qui sponsorise un certain nombre d’évènements sportifs comme Le Tour de France ou encore le Paris-Dakar.
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Les casinotiers français Barrière, Tranchant vont aussi certainement investir dans les jeux d’argent en ligne. Quant à Partouche, il pourrait avoir du mal à obtenir une Licence car le casinotier a déjà lancé son site de poker en ligne en 2008 sans aucune autorisation.
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Les opérateurs privés ont un avantage sur leurs concurrents français car ils disposent de plateformes déjà existantes, de réseaux de distribution performants, de connaissances approfondies du marché et d’un savoir-faire très compétitif. La majorité des grands groupes veulent investir le marché français comme Mangas Capital Gaming qui possède plusieurs opérateurs (Expekt, NordicBet, Betclic et Bet-At Home). Actuellement, la plupart des opérateurs présentés ci-dessous hésitent à investir le marché français en raison des nombreuses contraintes (fiscalité, législation…) :
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-BetClic (Betclick chez les anglo-saxons) appartient à BetClick Limited Malta, société maltaise qui possède une licence de paris sportifs délivrée par les autorités de régulation maltaises. Cette licence permet à BetClic de proposer, en toute légalité, sur son site www.BetClic.com une offre de paris en ligne et de poker en ligne payant destiné au grand public ;

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L’EGBA a fait paraître en août dernier un communiqué intitulé « Paris en ligne : La commission européenne va-t-elle faire respecter les principes du traité européen ».

 
Ce communiqué est toujours d’actualité et l’on remarque que les législations nationales n’ont guère avancé depuis ces 3 mois.
 

L’association déplore que la commission européenne prenne autant de temps pour appliquer les directives européennes. En fait, l’EGBA se plaint du laxisme des institutions de droit européen qui n’ont toujours pas engagé les sanctions  nécessaires pour les pays retardataires alors que plusieurs pays de l’U.E  ont fait l’objet d’avis motivés ou de mise en demeure.

A titre d’information, voici ce que l’on peut lire sur le communiqué de l’EGBA :

“Alors qu’un processus rigoureux a été mis en place au sein de la Commission Européenne afin de protéger le Traité des communautés Européennes, son fonctionnement est aujourd’hui mis en question. Douze à quinze mois après avoir reçu un Avis Motivé de la Commission, dernier avertissement avant la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), plusieurs Etats Membres n’ont toujours pas pris de mesures législatives concrètes pour amender leur législation sur les jeux et mettre fin aux infractions à l’encontre du Traité. Au contraire, ces Etats continuent de restreindre la circulation des services en Europe de manière abusive, en appliquant strictement les législations nationales existantes récusées par la Commission.”
 
 

Pour rappel, les avis motivés envoyés à ce jour par la Commission :
- Pologne : 12 octobre 2006 (fiscalité sur les jeux étrangers)
- Danemark : 21 mars 2007 (législation sur les paris sportifs)
- Finlande : 21 mars 2007 (paris sportifs, machines à sous)
- Hongrie : 21 mars 2007 (législation sur les paris sportifs)
- France : 27 juin 2007 (paris sportifs, paris hippiques)
- Suède : 27 juin 2007 (paris sportifs, paris hippiques)
- Grèce : 28 février 2008 (législation sur les jeux de hasard)
- Pays-Bas : 28 Février 2008 (législation sur les paris sportifs)
 
 

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Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth a déclaré, vendredi dernier, lors du Master Series de Paris Bercy (remporté de belle manière par Jo-Wilfried Tsonga) que l’ouverture du marché des jeux (pari sportif, pari hippique, poker) n’interviendrait pas avant fin 2009, début 2010 ».

Pourtant, lors du colloque du sénateur Trucy, l’adjoint de M. Woerth, Sébastien Proto avait déclaré que le gouvernement tiendrait les délais initialement prévus, à savoir, les premières licences délivrées par l’autorité de régulation au cours du 2e semestre 2009.

Déjà, lors du colloque, les casinotiers français s’étaient manifestés. Parmi eux, Dominique Desseigne qui avait déclaré « Ce sera plutôt pour 2010 »

Néanmoins, le projet de loi commence à voir le jour, car M. Woerth a déclaré que d’ici à la fin de l’année, le projet de loi serait présenté « On est en train de travailler sur un projet de loi. Nous irons d’ici la fin de l’année le présenter devant le conseil des ministres ». Cela retarde le passage du projet de loi au Parlement annoncé préalablement par Sébastien Proto lors du colloque du 23 octobre.

Le projet une fois passé par le conseil des ministres devrait être examiné par la Commission Européenne : « Quand le projet sera prêt, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, on ira le présenter à Bruxelles » a indiqué M. Woerth

La mise en application du projet de loi (si validé par la Commission Européenne) devrait prendre au moins 1 an car le ministre du budget a déclaré « Il sera examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat courant 2009 et nous serons prêts fin 2009 ou début 2010 ».

M. Woerth a également tenu à signaler son indépendance par rapport à Bruxelles en indiquant « Je ne fais pas cela parce que Bruxelles l’a demandé. Je le fais parce que c’est nécessaire dans la mesure où ces paris existent de toute façon et qu’il vaut mieux qu’ils soient encadrés »

La grande confirmation de ce colloque est que le gouvernement français compte bien délivrer au deuxième semestre 2009 les premières licences de jeux d’argent en ligne.

 
Représentant le ministre Eric Woerth (qui défendait le budget devant le Parlement), son adjoint, M. Sébastien Proto a donné les grandes dates du calendrier concernant l’ouverture de ce marché. Un projet de loi sera bien transmis “au Parlement avant la fin 2008“ et “une fois le texte voté, l’autorité de régulation sera créée et s’attèlera à la rédaction du cahier des charges“, a-t-il déclaré.

Il a même indiqué que, sans attendre la nomination des membres de cette autorité de régulation, le gouvernement en nommera le Président qui devra commencer le travail dès la fin de l’année 2008/le début de l’année 2009.
 

Le projet de loi qui sera soumis au parlement  prévoira de lutter contre l’offre illégale. Il a d’ailleurs indiqué que le ministre Eric Woerth s’était rendu il y a 2 jours en Italie pour étudier les modalités de mise en place de ce filtrage des sites (l’Italie a instauré un filtrage des adresses IP des sites “illégaux”).
 

Le gouvernement français éclaircira sa position devant la commission européenne, a affirmé Sébastien Proto.
Concernant le périmètre de la réforme, elle concernera  bien les paris sportifs, hippiques et le poker. Concernant les paris hippiques, le pari mutuel (qui s’oppose au pari à cote fixe) est un « principe non négociable »
 

L’Etat souhaite maintenir des recettes fiscales mais aucune précision chiffrée n’a été apportée lors de ce colloque.
 

Les jeux en ligne comme le pari sportif pourraient constituer un probable support de financement pour les fédérations sportives. Le gouvernement étudie  cette hypothèse et «  est ouvert à une demande forte du monde sportif qui mérite d’être examinée », c’est-à-dire la reconnaissance du droit opposable des organisateurs sur l’exploitation commerciale des compétitions sportives qu’ils gèrent (ce qui nécessiterait une réécriture de l’article L 333-1 du code du sport.)
  

D’autres points ont été abordés comme le reversement de fonds à des associations luttant contre l’addiction au jeu. La reconnaissance mutuelle des opérateurs européens n’est pas à l’ordre du jour.
 

Enfin, concernant les paris sportifs, seul le pari à cote fixe sera autorisé et « il ne sera pas possible de parier sur autre chose que sur le résultat d’une épreuve sportive réelle ».
Bientôt, avec la confirmation du projet de loi, le marché français proposera « légalement » des paris sportifs sur Internet, avec par exemple, des paris sur la ligue 1

Le Portugal devra changer sa loi sur les loteries

 
La commission européenne a envoyé une lettre formelle au Portugal leur demandant d’arrêter leur taxation sur les gains de loteries alors que  d’autres jeux sont exemptés
 

Le Portugal a été un membre de l’Union Européenne (EU) depuis 1986 et la commission a déclaré que cette pratique était contraire aux lois fixées par les traités puisque cela restreint la liberté de circulation des services. C’est la seconde étape d’une procédure d’infraction  et la commission va prochainement amener le Portugal devant la Cour de Justice s’il ne change pas sa loi nationale dans les 2 mois.

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La Suède considère une privatisation partielle de son acteur national du marché des jeux « Svenska Spel »

Anders Borg, le ministre des finances de la Suède, a confirmé que  la vente partielle de Svenska Spel pourrait avoir lieu à la fin de l’année.
Le ministre a demandé à la commission en charge du dossier de s’assurer que privatiser une partie de l’entreprise nationale n’allait pas menacer la protection du parieur. Lire le reste de l’article »

Charlie McCreevy est le commissaire européen au Marché intérieur et a la charge de réguler les marchés nationaux des jeux des 27 pays membres.

Hier, Mc Creevy  a déclaré à la commission européenne qu’il faisait tout ce qui est en son pouvoir pour aborder les contraintes sur le marché du jeu online (pari en ligne) Maltais par un grand nombre d’états membres de l’UE.
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La France entrave la libre circulation des capitaux voulue par l’Europe !

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En effet, en bloquant illégalement des flux financiers tirés de l’activité du pari en ligne, la France risque fort de se trouver mise en demeure tout comme l’Allemagne par la commission européenne.
Cette manœuvre de l’état français  vise à protéger son monopole sur le marché des jeux. Une mesure phare utilisée pour se protéger de « l’invasion » des sites de pari en ligne  est d’interdire les flux financiers venant de l’étranger pour ainsi rediriger les parieurs vers l’offre nationale. La France suit des pays comme les Etats Unis ou l’Allemagne en appliquant une mesure jugée illégale par la commission européenne. De fait, la France risque de se retrouver très prochainement sur le banc des accusés…
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