Le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne, adopté le 13 octobre dernier par l’Assemblée Nationale, est-il abouti ou va-t-il faire l’objet de nouveaux débats lors de sa lecture au Sénat en janvier 2010 ?
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Il est difficile de répondre à cette question, mais selon Alexandre Diehl, avocat à la Cour, le projet de loi n’en est pas encore à sa forme définitive et plusieurs aspects sont sujets à des révisions. L’ouverture du marché des jeux en ligne pourrait donc encore prendre du retard même si la question de l’ouverture du marché ne se pose même plus, elle est inévitable.
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3 points clés de ce projet de loi sont toujours tangibles et vont certainement donner lieu à de vives réactions lors de l’analyse du projet au Sénat. Ces trois points clés sont flous ou alors ne donnent pas satisfaction aux opérateurs de jeux qui peuvent boycotter le marché français pour telle ou telle raison. Vous trouverez ci-dessous, l’analyse du premier point clé : le principe selon lequel le projet de loi régit “la fermeture des comptes joueurs déjà existants”.
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LA FERMETURE DES COMPTES JOUEURS DEJA EXISTANTS
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Le premier aspect n’est autre que la fermeture des comptes joueurs déjà existants.
Ce principe qui n’était pas prévu par le projet de loi initial et a été inséré par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi pour que les opérateurs de jeux en ligne qui sollicitent des licences, justifient auprès de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) que « l’ouverture et l’approvisionnement initial [du compte joueur] par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d’agrément » selon l’article 12 alinéa 4 du projet de loi. C’est à dire que les opérateurs de jeux en ligne doivent prouver que l’ouverture des comptes des joueurs dépendants de la législation française a eu lieu non pas avant ou après la date de promulgation de la loi mais à la date ou postérieurement à la date de délivrance de la licence par l’ARJEL.
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Cette disposition semble logique et respecte le cadre juridique français selon le principe qu’« une activité ne saurait tirer profit de son passé illicite au moment de sa « régularisation » ». La non rétroactivité de la loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne oblige les opérateurs qui exerçaient une activité illicite au regard du droit français à effacer leur passé illicite pour être complètement vierge au moment de leur agrémentation par la France. De plus, cette mesure a aussi pour but de faire respecter une compétition loyale et égale entre les opérateurs qui souhaitent intégrer le marché français. Les opérateurs ont naturellement cru qu’il s’agissait de principes contraignants visant à favoriser la FDJ (Française des jeux) qui a déjà des comptes ouverts mais la disposition sur la fermeture des comptes joueurs déjà existants chez les opérateurs souhaitant intégrer le marché français découle finalement de façon naturelle du droit français et de ses principes.
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La véritable question n’est pas de savoir si le Sénat remettra en cause cette disposition mais de savoir comment l’ARJEL compte contrôler l’obligation des opérateurs à fermer les comptes déjà existants, mais aussi comment l’ARJEL va contrôler et sanctionner l’incitation des opérateurs, dont les joueurs possèdent des comptes qui dépendent de la législation française, à l’ouverture de nouveaux comptes sur leur plateforme ? La loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne étant pénalement sanctionnée, elle est donc d’interprétation restrictive : le législateur doit donc prévoir le cadre dans le cas où celle-ci est enfreinte. Le Sénat devrait donc débattre du cadre législatif prévu et des sanctions encourues en cas de nonrespect par les opérateurs de la disposition sur la fermeture des comptes déjà existants.
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Retrouvez la semaine prochaine, l’analyse juridique de ce second point clé sur “la limitation de l’offre de jeux” dont le Sénat débattra vivement lors de l’analyse du projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne au mois de janvier 2010.
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Source : iGAMING FRANCE

Le Lille Olympique Sporting Club ou LOSC assigne les bookmakers Expekt et Gamebookers devant la première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Lille pour l’utilisation illégale des marques LOSC et LOSC Lille Métropole par les sites de paris en ligne de ces 2 bookmakers.
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Ces 2 marques qui appartiennent au club de football de Lille feraient l’objet d’un détournement (de marques) par les site de paris en ligne Expekt.com et Gamebookers.com (site du bookmaker Gamebookers), pour favoriser la saisie de paris sportifs par les internautes et donc gagner de l’argent à l’encontre du LOSC qui pourra bientôt contractualiser ces marques avec l’ouverture prochaine du marché français des jeux en ligne.
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Afin de réparer ce préjudice, le club de football lillois réclame la condamnation des 2 sites de paris sportifs, ainsi que le versement de dommages et intérêts s’élevant à 1 million d’euros auxquels s’ajoute une interdiction d’utilisation de ces marques par les 2 sites qui seront soumis à des astreintes de 3000€ à chaque fois qu’une nouvelle infraction sera constatée.

Selon le Copenhagen Post, la Cour Suprême danoise a considérablement durci la loi relative aux jeux en ligne en rendant une décision qui oblige un joueur de poker à rendre les gains qu’il a gagné durant l’année en cours.
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La législation danoise interdit le jeu en ligne sur son territoire mais avec cette décision, la justice danoise va encore plus loin en interdisant aux citoyens danois de jouer sur le territoire danois si l’opérateur choisi n’est pas basé au Danemark.
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L’homme qui a fait les frais de cette nouvelle décision est un chômeur de 35 ans qui avait gagné environ 25 000 €. La personne en question a donc du rendre ses gains suite à une décision judiciaire de la Cour Suprême danoise qui a considéré que l’homme en question était hors la loi du fait que ses gains dues au jeu étaient son seul revenu fixe.
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Par cette décision sévère, le Danemark considère donc que ses habitants ont le droit de jouer au poker si les gains générés par le jeu ne représentent pas la source de revenu principale. Pour l’Etat danois, le poker et les jeux d’argent doivent être des loisirs à but non lucratif.
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Cette décision est très sévère pour le Danemark qui compte un très grand nombre de joueurs de poker, environ 50 000 selon le site pokernet.dk, dont des champions internationaux comme le célèbre Gus Hansen qui est l’un des meilleurs joueurs de poker de la planète.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a statué sur le conflit qui opposait l’opérateur de jeux en ligne Bwin et la Ligue portugaise de Football à la société Santa Casa da Misericordia de Lisboa qui détient le monopole sur les services de loteries, de paris en dur et en ligne au Portugal. L’enjeu du jugement rendu par la CJCE concernait la légalité ou l’illégalité du partenariat entre Bwin et la Ligue portugaise de football par rapport au monopole que détient Santa Casa da Misericordia de Lisboa au Portugal sur les paris en ligne.
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La CJCE s’est prononcé en faveur de Santa Casa da Misericordia de Lisboa en déclarant que le partenariat de sponsoring entre Bwin et la Ligue portugaise de Football est illégal face au monopole que détient Santa Casa da Misericordia de Lisboa. La CJCE justifie sa décision sur le principe de compatibilité du droit européen avec le  monopole détenu par Santa Casa da Misericordia de Lisboa au Portugal tant que les restrictions imposées par l’Etat membre concerné garantissent la réalisation des objectifs sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre et qu’elles ne sont pas appliquées de manières discriminatoire.
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Les dirigeants de l’European Gaming and Betting Association (EGBA) conteste la décision de justice rendue par la CJCE. Sigrid Ligné, la secrétaire de l’EGBA, s’est prononcé sur l’affaire Bwin et a précisé qu’au regard des normes en vigueur, relatives à la lutte contre la fraude pour assurer l’intégrité, la transparence et la traçabilité des jeux en ligne, les conditions énumérées par la CJCE ne sont pas réunies dans cette affaire, d’autant plus que plusieurs Etats membres de l’UE garantissent à la fois la protection des consommateurs et un marché de jeu en ligne réglementé et compétitif.
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Consultez l’actu du bookmaker bwin : affaire Santa Casa de Misericordia de Lisboa

Le 5 février 2009, le Ministre du budget Eric Woerth, a présenté au Ministère des Finances de Paris-Bercy son projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne en France.
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Ce projet de loi précise que l’ouverture du marché français des jeux online devrait intervenir pour le 1er janvier 2010. L’Etat français détient le monopole sur les jeux d’argent en France et cette loi a pour but de mettre fin à l’activité illégale des opérateurs étrangers sur le marché français via internet. Certains gros opérateurs français d’Etat et privés se préparent à l’ouverture et à influencer le gouvernement avant le dépôt officiel du texte au parlement.
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Refusant d’ouvrir son marché aux opérateurs privés, l’Etat français s’est retrouvé dans l’obligation d’accepter l’ouverture pour ne pas enfreindre la législation européenne relative à l’interdiction des monopoles. Imposé par une directive de la Commission Européenne, ce projet de loi permet d’avoir des renseignements sur les conditions d’ouverture du marché français aux opérateurs privés qui sera contrôlée par le gouvernement. Les enjeux de cette loi sont multiples : le contrôle des flux financiers générés par cette activité, des rentrées fiscales, mais aussi la possibilité pour l’Etat de lutter contre le jeu compulsif et l’accès des mineurs aux plateformes de jeu d’argent en ligne.
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Le projet de loi stipule que les opérateurs publics (PMU et la française des Jeux) conservent leur monopole sur les réseaux de distribution « physique » de leurs offres (bureaux de tabac, bars PMU,…). L’ouverture du marché devrait se faire uniquement sur les jeux d’argent en ligne et ne concerne que les paris sportifs, les paris hippiques, ainsi que le poker online ; les autres jeux de casino restent interdits.
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Les licences seront délivrées gratuitement par la France aux opérateurs privés pour une durée de 5 ans à condition que les opérateurs respectent un cahier des charges très rigoureux. Le régime fiscal imposé est pénalisant pour les opérateurs qui seront taxés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux (PBJ): 2% pour le poker, 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau) et 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine). De plus, les joueurs aussi seront désavantagés : le « taux moyen de retour aux joueurs » devrait être plafonné entre 80 et 85 % des bénéfices.
Tous ces détails sont des sujets très controversés auxquelles viennent s’ajouter la non reconnaissance des licences délivrées dans d’autres pays européens, la possibilité pour les organisateurs d’événement sportifs de réclamer une part des bénéfices des paris en ligne sur leurs compétitions, le blocage de l’accès aux sites illégaux et des transactions financières les concernant…
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Plusieurs opérateurs publics, privés et étrangers sont déjà prêts pour demander des licences d’exploitation.
Les opérateurs d’Etat devraient être les premiers à obtenir des licences d’exploitation : la française des Jeux et le PMU sont déjà en train de développer leurs nouvelles plateformes.
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Beaucoup d’opérateurs privés français spécialisés dans les télécoms et les médias, comme Orange et M6 souhaitent investir ce secteur d’activité par l’intermédiaire de plateformes déjà existante. La société Serendipity veut créer un opérateur en association avec Eurosport et le PMU. Le plus célèbre opérateur Bwin aurait trouvé un accord avec le groupe Amaury pour investir le marché français par l’intermédiaire de sa filiale Amaury sport qui possèdent plusieurs médias sportifs comme France Football, L’Equipe, Le journal du Tennis et qui sponsorise un certain nombre d’évènements sportifs comme Le Tour de France ou encore le Paris-Dakar.
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Les casinotiers français Barrière, Tranchant vont aussi certainement investir dans les jeux d’argent en ligne. Quant à Partouche, il pourrait avoir du mal à obtenir une Licence car le casinotier a déjà lancé son site de poker en ligne en 2008 sans aucune autorisation.
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Les opérateurs privés ont un avantage sur leurs concurrents français car ils disposent de plateformes déjà existantes, de réseaux de distribution performants, de connaissances approfondies du marché et d’un savoir-faire très compétitif. La majorité des grands groupes veulent investir le marché français comme Mangas Capital Gaming qui possède plusieurs opérateurs (Expekt, NordicBet, Betclic et Bet-At Home). Actuellement, la plupart des opérateurs présentés ci-dessous hésitent à investir le marché français en raison des nombreuses contraintes (fiscalité, législation…) :
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-BetClic (Betclick chez les anglo-saxons) appartient à BetClick Limited Malta, société maltaise qui possède une licence de paris sportifs délivrée par les autorités de régulation maltaises. Cette licence permet à BetClic de proposer, en toute légalité, sur son site www.BetClic.com une offre de paris en ligne et de poker en ligne payant destiné au grand public ;

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Mercredi dernier, Anurag Dikshit, un des fondateurs du groupe britannique PartyGaming, a plaidé coupable devant le tribunal de l’état de New York. Anurag Dikshit possède 27% de la société de jeu en ligne.
Anurag Dikshit a accepté de payer la lourde amende de 300 millions de dollars afin d’éviter une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Cet accord intervient après de longues discussions entamées depuis juin 2007, après le vote de la loi FWA (Federal Wire Act) interdisant les jeux en ligne. Voilà un extrait de l’introduction de ce texte :
  

« Quiconque s’engage dans l’activité de paris ou prise de paris utilisant un moyen de communication par câble pour la transmission de transactions inter-états ou avec une entreprise étrangère ou permettant le placement de paris dans n’importe quel évènement sportif ou concours, ou dans la transmission d’une communication par câble permettant au bénéficiaire de recevoir de l’argent ou crédit comme résultat de paris ou prise de paris, ou pour fournir toute information aidant à placer ou prendre des paris, sera condamné à une amende à ce titre ou emprisonné pour un maximum de 2 ans, ou les deux »

Mr Dikshit a déjà déboursé 100 Millions de dollars et s’apprête à remettre sur la table 100 Millions de dollars dans les trois prochains mois avant de s’acquitter du dernier tiers de sa dette d’ici Septembre 2009.
  

Anurag Dikshit fait encore face à deux ans de prison dont un an avec sursis, mais ce jugement a été remis à Décembre 2010, lui permettant de rester libre contre versement d’une caution de plusieurs millions de dollars.

PartyGaming a riposté via un communiqué de presse en réponse à cet accord entre Anurag Dikshit (qui a quitté le groupe en mai 2006) et le département de justice américain :
« Tout développement (légal) de cet ordre est totalement indépendant  de ceux affectant le groupe PartyGaming et en tant que tel, ne doivent pas être considéré comme ayant le moindre impact sur les négociations propres à la compagnie ».
  

Le communiqué ajoute que « les discussions entre PartyGaming et le département de la justice américaine ont connu de réelles avancées et que PartyGaming négocie les termes finaux d’un accord légal avec la justice des Etats Unis.

Sur la base de ces négociations, PartyGaming déclare que tout accord avec le DoJ impliquera des montants nettement moindres à celles évoquées par le Financial Times. De fait, PartyGaming affirme que tout accord ne saurait admettre une reconnaissance de culpabilité, que ce soit de la part de l’entreprise ou d’un de ses dirigeants.

Pour info : Le groupe PartyGaming a dégagé un chiffre d’affaires de 457,8 millions de dollars en 2007 et l’activité de paris sportifs a croît de 188%. Son site de paris sportifs Gamebookers propose des paris en ligne sur près de 30 sports

La Police en Grèce a fait une descente en ce début du mois de novembre dans les nouveaux bureaux de paris ouverts par Stanleybet à Athènes et à Thessalonique.

Cela a commencé jeudi dernier par l’arrestation du personnel présent dans le bureau de pari Stanleybet et aussi les clients présents. Tous les bureaux de paris sont fermés.

Selon, les autorités grecques, les bureaux de paris Stanleybet ne seront pas autorisés à rouvrir leurs portes et des poursuites judiciaires sont attendues.

Stanleybet avait ouvert ces bureaux de paris le 29 octobre dans un challenge direct face au monopole d’état contrôlé par l’OPAP, qui a déclaré utiliser tous les pouvoirs en sa disposition pour défendre sa position dominante.

Les 4 personnes arrêtées lors de la perquisition du second bureau de paris à Thessalonique ont été placées en garde à vue toute la nuit. Cependant, ils ont été relâchés sans être amené devant un tribunal, une enquête a été ordonnée. Stanleybet a dit que les autorités grecques « ne respectaient pas la loi européenne.

Le porte-parole de Stanleybet Theodoros Lazaridis  en Grèce a aussi été arrêté par la police grecque qui a par ailleurs, saisi les équipements informatiques présents dans les bureaux de paris.

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Ladbrokes a déclaré qu’il continuerait son combat pour offrir légalement son offre de paris sportifs en Norvège car il a lancé une procédure en appel suite au refus de gouvernement norvégien de délivrer une licence.

Cet appel intervient alors que la cour d’Oslo a jugé le mois dernier que Ladbrokes n’était pas autorisé à délivrer son offre de paris en concurrence avec le monopole d’état norvégien.

En 2004, Ladbrokes s’est vu rejeter sa demande de licence en Norvège. Le refus d’accorder une licence a déclenché de la part de Ladbrokes une procédure légale contre la Norvège, déclarant que le traité de Rome, les directives européennes n’étaient pas respectés.

En octobre la cour de district d’Oslo a statué contre Ladbrokes en déclarant que la loi norvégienne respectait parfaitement l’accord de libre échange EFTA  et les lois européennes. Ladbrokes fut sanctionné d’une amende de 1.1 million de couronnes norvégiennes  destinée à payer les frais de justice engagé par le gouvernement norvégien.

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La grande confirmation de ce colloque est que le gouvernement français compte bien délivrer au deuxième semestre 2009 les premières licences de jeux d’argent en ligne.

 
Représentant le ministre Eric Woerth (qui défendait le budget devant le Parlement), son adjoint, M. Sébastien Proto a donné les grandes dates du calendrier concernant l’ouverture de ce marché. Un projet de loi sera bien transmis “au Parlement avant la fin 2008“ et “une fois le texte voté, l’autorité de régulation sera créée et s’attèlera à la rédaction du cahier des charges“, a-t-il déclaré.

Il a même indiqué que, sans attendre la nomination des membres de cette autorité de régulation, le gouvernement en nommera le Président qui devra commencer le travail dès la fin de l’année 2008/le début de l’année 2009.
  

Le projet de loi qui sera soumis au parlement  prévoira de lutter contre l’offre illégale. Il a d’ailleurs indiqué que le ministre Eric Woerth s’était rendu il y a 2 jours en Italie pour étudier les modalités de mise en place de ce filtrage des sites (l’Italie a instauré un filtrage des adresses IP des sites “illégaux”).
  

Le gouvernement français éclaircira sa position devant la commission européenne, a affirmé Sébastien Proto.
Concernant le périmètre de la réforme, elle concernera  bien les paris sportifs, hippiques et le poker. Concernant les paris hippiques, le pari mutuel (qui s’oppose au pari à cote fixe) est un « principe non négociable »
  

L’Etat souhaite maintenir des recettes fiscales mais aucune précision chiffrée n’a été apportée lors de ce colloque.
  

Les jeux en ligne comme le pari sportif pourraient constituer un probable support de financement pour les fédérations sportives. Le gouvernement étudie  cette hypothèse et «  est ouvert à une demande forte du monde sportif qui mérite d’être examinée », c’est-à-dire la reconnaissance du droit opposable des organisateurs sur l’exploitation commerciale des compétitions sportives qu’ils gèrent (ce qui nécessiterait une réécriture de l’article L 333-1 du code du sport.)
   

D’autres points ont été abordés comme le reversement de fonds à des associations luttant contre l’addiction au jeu. La reconnaissance mutuelle des opérateurs européens n’est pas à l’ordre du jour.
  

Enfin, concernant les paris sportifs, seul le pari à cote fixe sera autorisé et « il ne sera pas possible de parier sur autre chose que sur le résultat d’une épreuve sportive réelle ».
Bientôt, avec la confirmation du projet de loi, le marché français proposera « légalement » des paris sportifs sur Internet, avec par exemple, des paris sur la ligue 1

Le Portugal devra changer sa loi sur les loteries

 
La commission européenne a envoyé une lettre formelle au Portugal leur demandant d’arrêter leur taxation sur les gains de loteries alors que  d’autres jeux sont exemptés
  

Le Portugal a été un membre de l’Union Européenne (EU) depuis 1986 et la commission a déclaré que cette pratique était contraire aux lois fixées par les traités puisque cela restreint la liberté de circulation des services. C’est la seconde étape d’une procédure d’infraction  et la commission va prochainement amener le Portugal devant la Cour de Justice s’il ne change pas sa loi nationale dans les 2 mois.

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