L’EGBA a fait paraître en août dernier un communiqué intitulé « Paris en ligne : La commission européenne va-t-elle faire respecter les principes du traité européen ».

 
Ce communiqué est toujours d’actualité et l’on remarque que les législations nationales n’ont guère avancé depuis ces 3 mois.
 

L’association déplore que la commission européenne prenne autant de temps pour appliquer les directives européennes. En fait, l’EGBA se plaint du laxisme des institutions de droit européen qui n’ont toujours pas engagé les sanctions  nécessaires pour les pays retardataires alors que plusieurs pays de l’U.E  ont fait l’objet d’avis motivés ou de mise en demeure.

A titre d’information, voici ce que l’on peut lire sur le communiqué de l’EGBA :

“Alors qu’un processus rigoureux a été mis en place au sein de la Commission Européenne afin de protéger le Traité des communautés Européennes, son fonctionnement est aujourd’hui mis en question. Douze à quinze mois après avoir reçu un Avis Motivé de la Commission, dernier avertissement avant la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), plusieurs Etats Membres n’ont toujours pas pris de mesures législatives concrètes pour amender leur législation sur les jeux et mettre fin aux infractions à l’encontre du Traité. Au contraire, ces Etats continuent de restreindre la circulation des services en Europe de manière abusive, en appliquant strictement les législations nationales existantes récusées par la Commission.”
 
 

Pour rappel, les avis motivés envoyés à ce jour par la Commission :
- Pologne : 12 octobre 2006 (fiscalité sur les jeux étrangers)
- Danemark : 21 mars 2007 (législation sur les paris sportifs)
- Finlande : 21 mars 2007 (paris sportifs, machines à sous)
- Hongrie : 21 mars 2007 (législation sur les paris sportifs)
- France : 27 juin 2007 (paris sportifs, paris hippiques)
- Suède : 27 juin 2007 (paris sportifs, paris hippiques)
- Grèce : 28 février 2008 (législation sur les jeux de hasard)
- Pays-Bas : 28 Février 2008 (législation sur les paris sportifs)
 
 

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 Jan Nyrén, responsable de la conduite d’une enquête sur l’ouverture du marché des jeux en Suède, a déclaré cette semaine que son rapport final attendu pour Décembre proposera que la Suède introduise un système de licences pour les opérateurs de paris sportifs

M. Nyrén a dit que la plus importante des propositions est que les sites de jeux hébergés à l’étranger seront autorisés à opérer en Suède en payant une licence, ce qui autoriserait de parier sur des sports comme le football, le hockey sur glace ou les courses hippiques.

Cependant, aucune société de paris en ligne ne sera autorisée à développer des casinos ou à installer des machines de jeux, ce qui restera sous le contrôle de l’état suédois en raison de risques liées à la protection du joueur.

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Le procès engagé par la FFT  à l’encontre des bookmakers a engendré la sanction suivante : 800 000€ d’amendes pour Unibet et Expekt.

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A travers cette jurisprudence, la cour de justice de Paris a établi que les opérateurs (sites de pari en ligne) avaient violé le monopole de la FFT, organisateur du tournoi de Roland Garros. La cour de justice parisienne a estimé que la FFT a un droit de regard sur les paris en ligne concernant les épreuves dont elle est l’organisateur Unibet devra payer 500 000€ à titre de dommages et intérêts à la fédération française de tennis alors qu’Expekt doit s’acquitter d’une amende de 300 000€.  Dans une déclaration parue vendredi, l’association regroupant les intérêts de sites de paris en ligne, l’EGBA déclare que ce jugement d’une cour nationale contredit les instances européennes : Lire le reste de l’article »

Charlie McCreevy est le commissaire européen au Marché intérieur et a la charge de réguler les marchés nationaux des jeux des 27 pays membres.

Hier, Mc Creevy  a déclaré à la commission européenne qu’il faisait tout ce qui est en son pouvoir pour aborder les contraintes sur le marché du jeu online (pari en ligne) Maltais par un grand nombre d’états membres de l’UE.
. Lire le reste de l’article »

A Malte, les jeux et les paris en ligne sont apparus en 2000 et ont fait l’objet de deux réglementations en 2001, le Lotterie and Other Games Act et le Remote Gaming Regulations en 2004.
Quant à la Grande-Bretagne, elle a mis en place le Gambling Act en 2005, qui est entré en vigueur au 1er septembre 2007.
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