Analyse juridique du projet de loi : 1ère partie

Le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne, adopté le 13 octobre dernier par l’Assemblée Nationale, est-il abouti ou va-t-il faire l’objet de nouveaux débats lors de sa lecture au Sénat en janvier 2010 ?
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Il est difficile de répondre à cette question, mais selon Alexandre Diehl, avocat à la Cour, le projet de loi n’en est pas encore à sa forme définitive et plusieurs aspects sont sujets à des révisions. L’ouverture du marché des jeux en ligne pourrait donc encore prendre du retard même si la question de l’ouverture du marché ne se pose même plus, elle est inévitable.
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3 points clés de ce projet de loi sont toujours tangibles et vont certainement donner lieu à de vives réactions lors de l’analyse du projet au Sénat. Ces trois points clés sont flous ou alors ne donnent pas satisfaction aux opérateurs de jeux qui peuvent boycotter le marché français pour telle ou telle raison. Vous trouverez ci-dessous, l’analyse du premier point clé : le principe selon lequel le projet de loi régit « la fermeture des comptes joueurs déjà existants ».
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LA FERMETURE DES COMPTES JOUEURS DEJA EXISTANTS
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Le premier aspect n’est autre que la fermeture des comptes joueurs déjà existants.
Ce principe qui n’était pas prévu par le projet de loi initial et a été inséré par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi pour que les opérateurs de jeux en ligne qui sollicitent des licences, justifient auprès de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) que « l’ouverture et l’approvisionnement initial [du compte joueur] par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d’agrément » selon l’article 12 alinéa 4 du projet de loi. C’est à dire que les opérateurs de jeux en ligne doivent prouver que l’ouverture des comptes des joueurs dépendants de la législation française a eu lieu non pas avant ou après la date de promulgation de la loi mais à la date ou postérieurement à la date de délivrance de la licence par l’ARJEL.
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Cette disposition semble logique et respecte le cadre juridique français selon le principe qu’« une activité ne saurait tirer profit de son passé illicite au moment de sa « régularisation » ». La non rétroactivité de la loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne oblige les opérateurs qui exerçaient une activité illicite au regard du droit français à effacer leur passé illicite pour être complètement vierge au moment de leur agrémentation par la France. De plus, cette mesure a aussi pour but de faire respecter une compétition loyale et égale entre les opérateurs qui souhaitent intégrer le marché français. Les opérateurs ont naturellement cru qu’il s’agissait de principes contraignants visant à favoriser la FDJ (Française des jeux) qui a déjà des comptes ouverts mais la disposition sur la fermeture des comptes joueurs déjà existants chez les opérateurs souhaitant intégrer le marché français découle finalement de façon naturelle du droit français et de ses principes.
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La véritable question n’est pas de savoir si le Sénat remettra en cause cette disposition mais de savoir comment l’ARJEL compte contrôler l’obligation des opérateurs à fermer les comptes déjà existants, mais aussi comment l’ARJEL va contrôler et sanctionner l’incitation des opérateurs, dont les joueurs possèdent des comptes qui dépendent de la législation française, à l’ouverture de nouveaux comptes sur leur plateforme ? La loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne étant pénalement sanctionnée, elle est donc d’interprétation restrictive : le législateur doit donc prévoir le cadre dans le cas où celle-ci est enfreinte. Le Sénat devrait donc débattre du cadre législatif prévu et des sanctions encourues en cas de nonrespect par les opérateurs de la disposition sur la fermeture des comptes déjà existants.
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Retrouvez la semaine prochaine, l’analyse juridique de ce second point clé sur « la limitation de l’offre de jeux » dont le Sénat débattra vivement lors de l’analyse du projet de loi sur l’ouverture du marché français des jeux en ligne au mois de janvier 2010.
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Source : iGAMING FRANCE

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