L’EGBA fait le point sur le marché des jeux en Europe

L’EGBA a fait paraître en août dernier un communiqué intitulé « Paris en ligne : La commission européenne va-t-elle faire respecter les principes du traité européen ».

Ce communiqué est toujours d’actualité et l’on remarque que les législations nationales n’ont guère avancé depuis ces 3 mois.

L’association déplore que la commission européenne prenne autant de temps pour appliquer les directives européennes. En fait, l’EGBA se plaint du laxisme des institutions de droit européen qui n’ont toujours pas engagé les sanctions  nécessaires pour les pays retardataires alors que plusieurs pays de l’U.E  ont fait l’objet d’avis motivés ou de mise en demeure. 

A titre d’information, voici ce que l’on peut lire sur le communiqué de l’EGBA :

« Alors qu’un processus rigoureux a été mis en place au sein de la Commission Européenne afin de protéger le Traité des communautés Européennes, son fonctionnement est aujourd’hui mis en question. Douze à quinze mois après avoir reçu un Avis Motivé de la Commission, dernier avertissement avant la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), plusieurs Etats Membres n’ont toujours pas pris de mesures législatives concrètes pour amender leur législation sur les jeux et mettre fin aux infractions à l’encontre du Traité. Au contraire, ces Etats continuent de restreindre la circulation des services en Europe de manière abusive, en appliquant strictement les législations nationales existantes récusées par la Commission. »

Pour rappel, les avis motivés envoyés à ce jour par la Commission :
Pologne : 12 octobre 2006 (fiscalité sur les jeux étrangers)
Danemark : 21 mars 2007 (législation sur les paris sportifs)
Finlande : 21 mars 2007 (paris sportifs, machines à sous)
Hongrie : 21 mars 2007 (législation sur les paris sportifs)
France : 27 juin 2007 (paris sportifs, paris hippiques)
– Suède : 27 juin 2007 (paris sportifs, paris hippiques)
Grèce : 28 février 2008 (législation sur les jeux de hasard)
Pays-Bas : 28 Février 2008 (législation sur les paris sportifs)

Pour rappel, les mises en demeure en cours à ce jour :
Autriche : 12 octobre 2006 (législation sur les casinos)
Italie : 12 octobre 2006 (paris sportifs)
Pays-Bas : 21 mars 2007 (législation sur les casinos)
Allemagne : 21 mars 2007 (paris sportifs, casinos) ; 30 janvier 2008 (certaines dispositions du traité d’Etat)
– Suède : 4 avril 2006 (paris sportifs) et  31 janvier 2008 (législation sur les jeux d’argent)

Les réclamations successives de l’EGBA  ont permis  que la France s’apprête à ouvrir son marché et délivrer des licences pour les sites de paris en ligne courant du 2ème semestre 2009.
De plus, Charlie Mc Creevy, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a récemment répondu à Malte à ces critiques sur la lenteur du processus : « Nous ne pouvons pas faire plus que ce que nous faisons. Nous sommes un organisme qui traite les plaintes que nous avons. Nous enquêtons à leur sujet et, si nous trouvons  suffisamment de motifs, nous procédons à des procédures d’infractions. C’est la procédure et c’est ce que nous faisons dans tous ces cas.  »

A propos de l’EGBA :

l’EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, Bwin, Carmen Media Group, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne.

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