La commission européenne menace le Portugal devant l’ECJ

Le Portugal devra changer sa loi sur les loteries

La commission européenne a envoyé une lettre formelle au Portugal leur demandant d’arrêter leur taxation sur les gains de loteries alors que  d’autres jeux sont exemptés

Le Portugal a été un membre de l’Union Européenne (EU) depuis 1986 et la commission a déclaré que cette pratique était contraire aux lois fixées par les traités puisque cela restreint la liberté de circulation des services. C’est la seconde étape d’une procédure d’infraction  et la commission va prochainement amener le Portugal devant la Cour de Justice s’il ne change pas sa loi nationale dans les 2 mois.

La loi Portugaise, le revenu généré nationalement dans la forme de prix et de récompenses issus de tournois, les jeux et paris sont soumis à des taxes. Cependant, il y a un régime d’exception pour les gains sur les loteries de Euromilhoes E Liga Dos Milhoes avec d’autres loteries organisés par la Santa Casa Da Misericordia De Lisboa, une association qui mène des activités liées au social.

La commission  a declare que cette exemption constitue une discrimination interdite par la loi européenne, car un traitement de faveur n’est pas ouvert aux entités basées dans les états membres même s’ils apportent des activités liées au social semblables à Santa Casa Da Misericordia De Lisboa.

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