Position des fédérations sportives françaises sur la libéralisation du pari en ligne

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Tout d’abord, on peut remarquer une position défensive ou conservatrice des fédérations sportives à l’énoncé du titre du communiqué : « Les ligues professionnelles demandent le respect de leurs droits »

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Voici ce qu’on peut lire sur le communiqué issu de l’association nationale des sports professionnels (qui comprend des sports collectifs comme le basket, le foot, le hand, le rugby, le volley)
« Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique a annoncé ce matin en Conseil des ministres l’ouverture du secteur des paris sportifs à la concurrence.
Le mouvement sportif a déjà rappelé que nul ne doit pouvoir exploiter à des fins commerciales un évènement sportif sans l’accord de son organisateur. Cela a été consacré par un jugement récent du Tribunal de Grande Instance de Paris.

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Les ligues professionnelles attendent du gouvernement qu’il précise et confirme ses intentions en consacrant formellement et de manière non-équivoque les trois principes suivants dans la loi future :
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1. Reconnaissance du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives pour les activités commerciales d’organisation de jeux et paris en ligne sur leurs manifestations, au même titre que les autres droits d’exploitation ;
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2. Nécessité, pour les opérateurs, d’obtenir l’autorisation des organisateurs de manifestations sportives pour exploiter ces dernières sous forme de jeux et paris en ligne, dans des conditions matérielles et financières fixées par les organisateurs dans le cadre de la loi, à l’instar des droits d’exploitation audiovisuelle ;
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3. Définition en association étroite avec les organisateurs et les bookmakers des types de paris en ligne autorisés sur leurs manifestations sportives en fonction de la spécificité de chacune des disciplines afin d’assurer la sauvegarde de l’intégrité éthique de ces dernières.
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La rémunération des organisateurs des manifestations sportives sur lesquelles portera le marché des paris sportifs ne saurait être une compensation mais doit s’effectuer dans le cadre d’un contrat entre les opérateurs  (sites de paris en ligne) agréés par l’Etat et l’organisateur.
Ce système de vente centralisée est déjà appliqué depuis des années pour les droits audiovisuels. Les chaines de télévision sont autorisées à émettre par le CSA et doivent, si elles veulent retransmettre une manifestation sportive, en acquérir les droits de diffusion auprès de l’organisateur.
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La Commission européenne, dans son Livre Blanc sur le sport, a d’ailleurs rappelé son attachement très fort à la gestion centralisée des droits sportifs. »
En définitive, les fédérations sportives estiment bénéficier d’un droit de propriété sur les paris sportifs alors que ce service est mis en place par un bookmaker. Il semble néanmoins naturel qu’elles exigent une sorte de droit de diffusion moyennant rémunération…On observe l’aspect intelligent de ce communiqué qui place l’Europe de façon positive en fin du document.
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Actualisé le 24 juin 2008 L’association nationale des sports professionnels se gardera bien d’énoncer les décisions de la cour européenne de justice en leur défaveur : affaire Bwin / PSG PSG débouté.

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