Position de l’Europe sur le pari en ligne (Mc Creevy) déclaration à Malte

Charlie McCreevy est le commissaire européen au Marché intérieur et a la charge de réguler les marchés nationaux des jeux des 27 pays membres.

Hier, Mc Creevy  a déclaré à la commission européenne qu’il faisait tout ce qui est en son pouvoir pour aborder les contraintes sur le marché du jeu online (pari en ligne) Maltais par un grand nombre d’états membres de l’UE.
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La commission européenne a engagé des procédures d’infraction contre 10 états membres et il est possible que 5 autres états soient visés.
Dans une interview avec Timesofmalta.com, dans sa visite d’une journée d’une journée dans l’île, la commissaire européen a déclaré que la commission européenne se réjouissait que Malte fût une destination attractive pour les opérateurs de paris en ligne.  La commission n’a pas, par conséquent, aucun problème avec Malte mais avec les autres états membres qui impose des restrictions à l’implantation des sites de paris en ligne dans ces mêmes pays.
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L’ECJ (la cour européenne de justice) a décrit le jeu comme un service comme n’importe quel autre et les principes fondamentaux du traité de Rome – liberté d’établissement et liberté de mouvement des services – appliqué aussi bien à ces industries qu’aux autres.

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« Il y eu plusieurs cas significatifs à cet effet, ce qui fixe une jurisprudence claire sur comment le pari en ligne doit être géré. Les états membres ont le droit d’avoir des restrictions par rapport au marché du jeu mais ils ne peuvent imposer un système discriminatoire et avoir un système pour les joueurs nationaux et pas de système du tout pour les opérateurs privés de paris en ligne.

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« Il y a une procédure qui doit aller au bout avant d’amener l’affaire vers l’ECJ. Nous avons engagé une action contre ces pays et nous sommes en train de négocier avec certains d’entre eux, lesquels font un effort pour que leur loi change dans le but de ne pas violer les règles de la communauté européenne. Si nous ne sommes pas satisfaits, alors la procédure s’appliquera. Avec les autres, c’est évident que s’ils ne veulent pas faire de changements ou qu’ils en font très peu, le cas se conclura devant l’ECJ laquelle émettra un avis définitif »
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A la question de savoir si la commission en faisait assez, M. Mc Creevy a répondu « nous ne pouvons faire plus qu’actuellement ; Nous sommes une institution qui s’occupe des plaintes. Nous enquêtons, et, si nous trouvons suffisamment de matière, nous engageons des procédures d’infraction. C’est la procédure et c’est ce que nous faisons dans tous les cas. »
Plusieurs des états membres contre lesquels des actions ont été prises, telles la France, l’Allemagne et la Hollande, ont proposé une harmonisation du marché des jeux mais M. Mc Creevy pense qu’ « il n’y aucun espoir pour cela »
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« Mon opinion est qu’il n’y aucun espoir d’avoir une harmonisation du marché du pari en ligne à travers l’union européenne car cela finira par une proposition et avec le temps, le conseil des ministres et le parlement européen seront totalement changés car nous ne pourrons probablement pas rassembler les différentes formes de paris des différents états membres. Donc, ce que je fais est de faire respecter  la loi et ce qui a été décidé par l’ECJ : le pari est une activité de service comme n’importe quel autre et les principes des traités s’appliquent et les pays qui ne les mettent pas en application seront poursuivis »
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A la question de savoir ce que la commission va décider à l’encontre de l’Italie, qui bloque 681 opérateurs de paris sportifs de licence maltaise, M. Mc Creevy  a dit que les autorités italiennes avaient réalisé des changements dans leur loi regardant le pari  en ligne et que « en ce moment, nous sommes en train d’évaluer si ces changements ont été engagés suffisamment loin pour nous satisfaire »
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Pourquoi ce processus devient tellement compliqué? «  car nous sommes une institution légale et que nous n’opérons pas par diktat. Nous ne pouvons nous lever le matin et se sentir mal à propos de quelque chose, et avec un claquement de doigts, le changer d’un coup. Nous devons nous engager dans des procédures très détaillées et ce sont ces décisions qui constituent un processus démocratique »
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L’Industrie du jeu à malte  a directement contribué à environ 8 millions d’euros de taxes sur le jeu l’an dernier.
Sur le secteur des services financiers de Malte, lequel tombe aussi dans sa juridiction, M. Mc Creevy a déclaré : « Malte a recueilli une place à part dans les services financiers lesquels contribuent à 7% du PIB. « C’est bien régulé, bien géré et je le vois devenir de plus en plus prospère dans les années à venir »

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