Rapport Durieux « Pour une ouverture maitrisée du marché des jeux »

Bruno Durieux, inspecteur général des finances, a remis au Premier ministre François Fillon son rapport sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. L’objectif de ce rapport est de : mieux appréhender le pari en ligne qui se développe en France « dans un cadre essentiellement illégal ». Il s’agit aussi de se conformer à l’avis motivé de la Commission européenne de juin 2007(soit un rapport paru 10 mois après cet avis !)

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Au mois de novembre 2007, le Premier ministre avait désigné Bruno Durieux pour conduire une mission de réflexion sur la réorganisation globale du secteur des paris en ligne et sur la modernisation de leur régime juridique. Après de nombreuses consultations, le rapport final propose comme solution une ouverture à la concurrence maîtrisée et qui tient compte des objectifs d’intérêt général propres à la France. Les propositions sont en cours d’examen par le Gouvernement.

  . .Une ouverture maîtrisée

 Le rapport propose de revoir le régime français de droits exclusifs et d’autoriser l’entrée de nouveaux opérateurs, sites de paris en ligne (bookmakers) sur le marché. Différents scénarios d’ouverture sont abordés selon le type de jeux : casino, poker…
L’ouverture pourrait concerner soit uniquement les paris sportifs (paris en ligne sur l’actu du sport, les résultats des matchs), soit les paris et les jeux de cercle, soit l’ensemble des jeux à l’exception des loteries.
Les opérateurs seraient restreints à la délivrance d’une licence nationale. Cette licence serait obtenue selon un cahier des charges strict ayant pour objectifs la préservation de l’ordre social (protection des joueurs, lutte contre l’addiction) et de l’ordre public (lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). Seraient fixées l’interdiction aux mineurs, la création d’un seuil maximal de mises par joueur et l’interdiction du jeu à crédit. Une mesure envisagée pour réduire ces phénomènes d’addiction serait la pression fiscale, le rapport préconise cette solution pour compenser le fait que beaucoup de recettes publiques sont issues du secteur des jeux.

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Une autorité de régulation unique sera mise en place pour l’obtention des licences et le niveau de pression fiscale serait maintenu au même niveau qu’aujourd’hui. Enfin, le principe de reconnaissance mutuelle est écarté, les opérateurs disposant d’une licence dans un autre État membre ne seraient donc pas autorisés de plein droit en France.

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Le secteur du jeu à distance

Si « le jeu en ligne est devenu une réalité économique qui se développe en France », son cadre juridique est inadapté. En effet, le rapport estime que « 75 % du produit brut des jeux estimé est réalisé par des opérateurs non autorisés ». A cet effet, le rapport recommande que les jeux en ligne dans le domaine du pari hippique ou du poker deviennent accessibles à des opérateurs privés. Le rapport écarte une légalisation des machines à sous en ligne, « qui conduirait à une dégradation de l’ensemble des objectifs d’intérêt général ».

.Parallèlement, le rapport juge « fondamental de mettre en oeuvre des dispositifs de lutte contre les opérateurs illégaux ». Il recommande de bloquer les gains des joueurs gagnants (ce qui est jugé illégal par la cour européenne de justice) et de renforcer les moyens de répression classiques. Cette lutte contre les opérateurs illégaux est la « nécessaire contrepartie d’une ouverture maîtrisée du secteur des jeux », conclut le rapport.

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