Le gouvernement ne respecte pas la loi européenne : la libre circulation des capitaux

En effet, en bloquant illégalement des flux financiers tirés de l’activité du pari en ligne, la France risque fort de se trouver mise en demeure tout comme l’Allemagne par la commission européenne.

Cette manœuvre de l’état français  vise à protéger son monopole sur le marché des jeux. Une mesure phare utilisée pour se protéger de « l’invasion » des sites de pari en ligne  est d’interdire les flux financiers venant de l’étranger pour ainsi rediriger les parieurs vers l’offre nationale. La France suit des pays comme les Etats Unis ou l’Allemagne en appliquant une mesure jugée illégale par la commission européenne. De fait, la France risque de se retrouver très prochainement sur le banc des accusés…

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Le Blocage de capitaux consiste à interdire tout flux financier étranger provenant d’une activité associée au pari en ligne. En situation, ceci implique pour le parieur national de ne pas toucher l’argent gagné sur un site de bookmaker (tous situés hors du territoire national). Les bons résultats engrangés sur site de paris sportif étranger n’étant pas encaissables, Il est donc redirigé naturellement vers les jeux nationaux.

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Cette mesure protectionniste de l’état a été rendue possible grâce à la loi sur la « prévention de délinquance » (assimilation révélatrice …) a introduit un article L. 565-2 dans le Code monétaire et financier : « Le ministre chargé des Finances et le ministre de l’Intérieur peuvent décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. »

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Cette mesure est difficilement applicable notamment au niveau de la mise en œuvre.
A première vue,  la justice française s’imagine détecter les paiements par cartes de crédit grâce au code MCC 7995 désignant les activités de « Betting (incluant  les tickets de loterie), Casino Gaming Chips, Off-Track Betting and Wagers ».  Cependant, les monopoles d’état, les opérateurs légaux et les sites de pari en ligne étrangers  et illégaux, ont le même code en commun.

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De plus, les bookmakers proposent d’autres moyens de paiement, comme des instruments de monnaie électronique (Neteller, PayPal, etc.) qui ne reposent pas sur les MCC.
En conclusion, cette mesure de répression supplémentaire pèse sur les frais des établissements de crédits. Les frais supplémentaires seront payés par tous les utilisateurs de ces établissements, jouant ou non sur les sites des bookmakers.

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